VENDRE A L4EDUCATION NATIONALE

Le monde des marchés publics, comme tout monde professionnel, possède son vocabulaire propre. Il est nécessaire d'en connaître quelques termes, si l'on veut être perçu comme partenaire possible:

Acte d'engagement: Pièce établie par l'acheteur et signée par le candidat. Il s'engage ainsi à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix qu'il propose. Il est contresigné par la personne responsable du marché si l'offre est retenue.

Attributaire: Dans la procédure d'achat, c'est l'entreprise retenue, entre le moment où la décision est prise en sa faveur, et la notification proprement dite du marché. Cette situation, de durée indéterminée, autorise la négociation (procédures simplifiées) ou la mise au point du marché (appel d'offres).

Contrôle de légalité: Les marchés et avenants des collectivités locales doivent être transmis au préfet pour examen de leur conformité réglementaire. La transmission des marchés et des avenants au contrôle de légalité s'effectue parallèlement à leur notification.

Cotraitance: Les cotraitants sont titulaires chacun d'un ou plusieurs lots d'un marché dont ils signent l'acte d'engagement unique. L'un des cotraitants est leur mandataire. Dans la cotraitance conjointe, chaque cotraitant n'est responsable que de son lot (sauf le mandataire); dans la cotraitance solidaire, il est responsable de la totalité du marché.

Crédits: L'ensemble des crédits constitue le budget de dépense d'une administration. Les crédits de fonctionnement sont annuels.

Dépenses de fonctionnement, d'investissement: Les dépenses informatiques de l'État sont généralement considérées comme des dépenses de fonctionnement, et non pas d'investissement. Ce n'est pas le cas des collectivités locales.

Engager: Réserver l'argent pour une dépense décidée. Seules les sommes engagées peuvent être reportées d'une année sur l'autre, et cela uniquement pour les dépenses informatiques de l'État.

Intérêts moratoires: Pourcentage de majoration automatique d'une somme à verser à un fournisseur en cas de retard de paiement supérieur au délai légal (État 45 j, col. loc 50 j ; hôpitaux 60 j).

Lettre d'intention: Artifice par lequel l'administration incite le fournisseur à livrer ou à commencer une prestation avant la notification, sans qu'elle-même ne s'engage à rien.

Liquidation: Vérification comptable de la cohérence de la facture et de la livraison avec la commande, afin de déclencher le paiement.

Mandatement (ou ordonnancement): L'administration donne l'ordre de payer au payeur public. Une ordonnance de paiement émane d'un ordonnateur principal (par exemple un ministre, un exécutif local), un mandat de paiement est signé par un ordonnateur secondaire (par exemple un directeur départemental).

Marché: L'équivalent administratif du contrat. En un seul exemplaire. Il est régi par le code des marchés publics. Une simple lettre de commande (procédure sans formalités) est un marché.

Notifier: Informer officiellement le fournisseur d'une commande, d'un marché. Livrer ou commencer une prestation avant la notification, c'est prendre un risque considérable.

Sous-traitance: Exécution d'une partie des prestations de services d'un marché sous la responsabilité du titulaire, par une autre société que le titulaire. Le sous-traitant doit être déclaré pour bénéficier du paiement direct.

Titulaire: Personne physique ou morale à qui un marché ou une commande d'une personne publique a été notifié pour exécution.