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RECOURS, 12-9-02 VENDRE AU SECTEUR PUBLIC Jacques J. LECOEUR recours Les principes: Viser haut: la personne responsable du marché (PRM); Agir tôt; Avoir posé sa candidature, ou remis une offre; Avoir des arguments concrets, des preuves écrites, des témoignage; Identifier le ou les points de réglementation en cause; Avoir un dossier en ordre. Définir vos objectifs: Être réintégré dans la course Récupérer un lot de consolation; Faire annuler la procédure d'achat; Contrer un concurrent; Marquer un coup d'arrêt à des procédés inacceptables. Règles de base: Tout courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de déclencher un délai et de conserver preuve; Toute requête doit se référer explicitement à un article du code des marchés publics (CMP); Toute requête sans réponse dans les 2 mois est réputée rejetée (sauf en référé). Typologie des actions possibles: 1- Procédure réglementaire non compromettante; 2- Signal fort; 3- Contentieux. Les actions possibles aux niveaux 1 et 2 sont indiquées dans nos séminaires. L'avocat de notre ÉQUIPE peut utilement vous assister au niveau 3. Jacques J. LECŒUR - 132 rue Perronet - 92200 NEUILLY Tél/Fax : 01.47.47.04.99 |
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