VENDRE à l'ADMINISTRATION : RECOURS

RECOURS, 12-9-02

VENDRE AU SECTEUR PUBLIC

Jacques J. LECOEUR

recours

Les principes:

Viser haut: la personne responsable du marché (PRM);

Agir tôt;

Avoir posé sa candidature, ou remis une offre;

Avoir des arguments concrets, des preuves écrites, des témoignage;

Identifier le ou les points de réglementation en cause;

Avoir un dossier en ordre.

Définir vos objectifs:

Être réintégré dans la course

Récupérer un lot de consolation;

Faire annuler la procédure d'achat;

Contrer un concurrent;

Marquer un coup d'arrêt à des procédés inacceptables.

Règles de base:

Tout courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de déclencher un délai et de conserver preuve;

Toute requête doit se référer explicitement à un article du code des marchés publics (CMP);

Toute requête sans réponse dans les 2 mois est réputée rejetée (sauf en référé).

Typologie des actions possibles:

1- Procédure réglementaire non compromettante;

2- Signal fort;

3- Contentieux.

Les actions possibles aux niveaux 1 et 2 sont indiquées dans nos séminaires. L'avocat de notre ÉQUIPE peut utilement vous assister au niveau 3.

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